Compte rendu de la réunion du 8 novembre 2001 - Ministère de la Famille

COMPTE-RENDU REUNION AU MINISTERE DE LA FAMILLE

8 novembre 2001

Présidée par Mme la ministre S. ROYAL
* * * *

Présents :

S. ROYAL, ministre de la Famille, M-Christine GEORGE, conseillère technique de S. ROYAL

Bruno PERDU, Conseiller technique du ministre des affaires étrangères

M. COUSIN, S/dir des français à l’étranger (min des affaires étrangères), Mme VASSALLO, directrice MAI

Mme OUI, ministère des affaires sociales

(A noter : aucun représentant de la Justice n’était présent -membre du cabinet ou fonctionnaire-)

ASSOCIATION DE PARENTS ADOPTIFS : ADIAH (Ph. CANET et D. ROCHARD), APAEV (C. LECAT), Les Grains de Riz (D. TRABUC), MAsF (M. GAZEL), EFA (D. HOUSSET et M-H THEURKAUFF), Hoa Trang-Fleur Blanche (1 personne) et Pousse de Bambou (N. MAHUT, Ch. REMONNAY, G. VERMOT)

OAA – oeuvres : COMEXSEO (4 personnes), Médecins du Monde (la responsable de l’activité Vietnam), Enfants du monde (1 p.)

OBJET : Blocages dans la mise en œuvre de la convention bilatérale Vietnam.

* * *

Mme ROYAL ouvre la réunion en précisant :

cette réunion est une initiative conjointe avec son collègue des Affaires étrangères.

l’adoption fait partie intégrante de la politique familiale.

il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les familles candiates mais de mettre en œuvre un accompagnement. Il est indispensable d’avoir du respect vis-à-vis des enfants.

l’adoption internationale doit se faire dans le cadre d’un échange équilibré.

il n’y a aucun état d’âmes à avoir vis-à-vis de la fermeture du Vietnam

le crédit de la France doit être restauré.

si le "don" est interprété comme un " achat " d’enfant, cela ne peut conduire qu’au blocage

on peut envisager la création d’un GIP (groupement d’intérêt public) pour faire transiter des aides et permettre ainsi une clarification financière. Ce GIP pourrait se faire avec le soutien des pouvoirs publics et aurait une caution éthique.

(NDLR : G.I.P : " Personne morale généralement de Droit public pouvant être constituée entre des personnes de Droit public et (souvent) des personnes de Droit privé, en vue d’exercer ensemble des activités à but non lucratif, dans des secteurs prévus par une trentaine de lois et ausssi divers que, par exemple, la recherche ou l’action sanitaire et sociale" – in " Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12^ème éd., 1999)

La Ministre ayant instauré un tour de table, lorsque vient le tour les assos adhérentes du MASF, conformément au mandat donné par la CA du MASF (5/11), nous nous exprimons sur le fond : l’AI n’est ni une action humanitaire, ni une action caritive. Ce n’est pas non plus un moyen parmi d’autres de rééquilibrer les rapports Nord/Sud. Corrollaire : elle doit donc se faire sans contrepartie d’aucune sorte. Elle est la réponse à une situation particulière d’enfant. La " tarification ou le don obligatoire " sont totalement contraires à cet esprit et à la Convention de la Haye (art. 32 2 ème al. " Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption ").

Les échanges ont été vifs et sans concession (voire cassants).

Il nous paraît possible d’en dégager les principaux aspects suivants (non exhaustifs) :

I°) SUR LE PLAN GENERAL

* dans l’AI, il y a des frais administratifs, des frais de justice. Des frais d’entretien de l’enfant peuvent être demandés (raisonnables et forfaitaires pour ne pas bloquer l’adoption d’enfants grands ou handicapés).

* la " tarification " ou le " don obligatoire" apparaissent à nombre de participants comme contraires à la Convention de La Haye.

2°) SUR LE VIETNAM

* la représentante de Médecins du Monde (MdM), responsable des relations avec le Vietnam, annonce qu’elle vient tout juste de terminer les démarches en vue de l’obtention de la " licence ". La négociation avec les autorités vietnamiennes a porté sur 1.400$ d’aide humanitaire globale par orphelinat et 2000$ par enfant confié. Le coût total demandé par MdM aux candidats sera de l’ordre de 50.600fr.

*la ministre s’insurge sur le fait que les OAA qui ont la licence (Comexseo) ou qui sont en passe de l’obtenir, n’aient pas " délégation " de la MAI pour transmettre les dossiers. Elle demande impérativement que cela soit fait.

Si cela est fait dans ces conditions et si toutes les OAA ont les mêmes pratiques que MdM, il est à peu près certains que les dossiers de candidats transmis via le service public auront peu d’espoir d’aboutir..

(NDLR : Rappel : pour qu’une œuvre puisse servir d’intermédiaire d’adoption :

1°) la législation en France prévoit –jusqu’à parution du nouveau décret examiné en CSA de septembre 2001- que l’OAA est tenue d’obtenir une autorisation départementale (Conseil général) et une habilitation de la MAI pour tel ou tel pays (et en plus bien entendu elle devra être " habilitée ou reconnue ou autorisée" par les autorités du pays d’origine conformément à la législation locale).

2°) Pour le Vietnam

- un texte vietnamien de mars 2001 prévoit l’octroi d’une " licence " aux intermédiaires privés (OAA, agences ….). Pour l’obtention de cette licence, les OAA sont tenues de soumettre un projet d’aide humanitaire (en sus d’un dossier administratif)

- par ailleurs la convention bilatérale France-Vietnam stipule que la MAI peut donner délégation de transmission des dossiers de candidats.)

les Grains de Riz précisent que l’action humanitaire a toute sa place à condition qu’elle soit totalement indépendante des procédures d’adoption. C’est d’ailleurs ce que met en oeuvre cette assos. Ex : opérations " becs de lièvre ", " cristallins " …

la MAI s’était toujours engagée à ce que les dossiers déjà déposés via le service public (1400) soient traités avant que les OAA (et les aides humanitaires et les " dons " par enfant) ne viennent encore plus compliquer la situation.

* EFA demande si les autorités vietnamiennes formulent des souhaits particuliers pour des enfants grands ou handicapés : M. COUSIN répond que dans les 1400 dossiers, seuls une cinquantaine portent sur des enfants grands ou à particularités. EFA est d’accord pour des frais de procédure et d’entretien. En Chine : un " don " de 3000 $ est obligatoire, ce qui est tout autre chose.

la ministre décide de se rendre au Vietnam en janvier 2002 pour assister au Comité de bilan de la convention bilatérale.

à propos des 600.000 fr envoyés à l’ambassade de France à Hanoï : l’ancien ambassadeur avait fait un projet de répartition de cette " aide " aux différents orphelinats désignés dans le cadre de la Convention. Le nouvel ambassadeur a demandé un délai de réflexion.

la Ministre décide de renforcer les effectifs de la MAI (+ 2 agents) pour analyser voire réorienter vers d’autres pays certains des 1400 dossiers.

Mme ROYAL propose la mise en place " d’une cellule de crise " avec les assos et les OAA pour analyser les dossiers : problème de confidentialité des dossiers personnels transmis au service public qui seul est chargé d’en assurer la transmission.

* la Ministre demande que les OAA " reprennent " une partie des 1400 dossiers : MdM répond que tout au plus elle en sélectionnerait une vingtaine. COMEXSEO déclare déjà en avoir une centaine en attente.

Compte-rendu rédigé par les représentants de l’ADIAH, de l’APAEV,

des Grains de Riz et du Mouvement pour l’Adoption sans Frontières

le 12 novembre 2001