COMPTE-RENDU REUNION 27 SEPTEMBRE 2000
G. GOUZES / Collectif des APPO + AsF + ADIAH

Par lettre en date du 19 juillet 2000, le Premier Ministre a chargé Gérard GOUZES, député socialiste du Lot-et-Garonne (47), de « conduire [un] travail d’explication, de concertation et de proposition destiné à éclairer la position du Gouvernement pour la suite du débat parlementaire et de faciliter le moment venu l’application de la loi »¹. M. GOUZES doit rendre ses propositions avant le 30 novembre 2000.

- M. GOUZES était accompagné de M. DEBACQ ( Cabinet de Madame GUIGOU), M. AVEL ( Adjoint au Chef du Service des Affaires Européennes et internationales), Mme VASSALO (MAI), et M. MAZIERES, son assistant parlementaire.
- Notre délégation : Ph. CANET (ADIAH), M. GAZEL (AFAENAC), N. PINGET (AsF), B. TOMIANKA (APAEC), D. TRABUC (Grains de Riz).

La réunion commence à 9h15.

En préambule, M. GOUZES précise qu’il souhaite avoir l’avis de l’ensemble des associations concernées : sa mission se situe dans la perspective de la suite des débats de la nouvelle loi sur l’adoption internationale au Sénat. Il a souhaité recevoir en premier les associations spécifiques de parents d’enfants nés à l’étranger.

Notre première question : cette mission va-t-elle retarder l’examen de la proposition de loi au Sénat ? M. GOUZES nous donne l’assurance que non. Ce texte sera examiné avant la fin de l’année comme prévu. Sa mission vise à « consolider » la question de l’adoption internationale et se situe « tout à fait dans la continuité des engagements pris par Mme GUIGOU ». Nous en prenons bonne note. Il précise qu’il attend de nous un large tour d’horizon des questions concernant l’adoption internationale.

Nous abordons donc les questions de fond et d’actualité :

- Adoption / trafic : nous ne pratiquons pas l’angélisme, notre condamnation des trafics est claire. Mais nous refusons totalement l’amalgame car ils sont très minoritaire…Nous sommes très attachés au respect des règles, car l’avenir de tous en dépend (enfants, parents biologiques, et adoptifs). Nous disons la vérité à nos enfants. Nous veillons à l’intér ts matériel et morale des familles adoptives.

- Les tentatives de limitation de l’adoption internationale : débat convention de La Haye prévoyait le passage obligé par les OAA : nous rappelons notre attachement au pluralisme des modes d’adoption (démarches individuelles, accès par le service public MAI et OAA) seul garant de l’égalité de tous devant la démarche.

- La circulaire du 19 février 1999 : certains tribunaux l’appliquent « à la lettre » et ne prononcent aucun jugement d’adoption (enfants « sans papier ») ou font des pressions pour que les parents demandent une adoption simple…De « démarche gracieuse », l’adoption devient démarche « onéreuse » (avocats…)

¹ Proposition de loi du député Démocratie Libérale Jean-François MATTEI, soutenue et amendé par la majorité parlementaire (à l’exception du PC qui s’est abstenu, débattue et adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 mars 2000. Texte adopté en première lecture disponible sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

- L’adoption internationale n’est ni une « action humanitaire » ni « un pillage d’enfants des pays pauvres par les couples des pays riches en mal d’enfants ». c’est, comme le dit clairement la convention de La Haye une réponse à une situation de détresse d’enfants qui ne peut trouver de solution familiale dans son pays d’origine (principe de subsidiarité).

- Nous ne coupons pas les enfants de leurs racines, de leur culture²…c’est l’abandon qui coupe ces racines. Nous sommes un grand nombre aujourd’hui à élever nos enfants dans le respect de leur pays d’origine, de leur famille d’origine, dans la compréhension des processus qui ont conduit à leur adoption… L’adoption internationale est le contraire de l’exclusion, du racisme…elle est basée sur l’égalité de tous les tres humains…

- Enfants de pays de droit coranique : nous regrettons vivement que la proposition de loi en discussion les exclut. La jurisprudence avait donné des réponses adaptées.

- Le Conseil Supérieur de l’Adoption et l’Autorité Centrale : nous notons la volonté affichée par le législateur de modifier la composition de ces instances et d’assurer une représentation conforme à la réalité du paysage de l’adoption aujourd’hui (2 assos = 1 fédé EFA et 1 APPO et 2 OAA = 1 fédé et 1 collectif). Nous sommes persuadés que le dialogue permettra d’éviter les erreurs passées. Le service public sera amené à fonctionner avec plus de transparence…

- Viêt-Nam : Mme VASSALO précise que les conditions sont bien réunies pour que les adoptions redémarrent à compter du 1^er novembre 2000. Les partenaires de l’adoption seront invités à une réunion vers la mi-octobre. La question de l’accès aux services de la MAI (notamment téléphonique) est abordée. Mme VASSALO explique que compte-tenu de la charge de travail il faudrait du personnel supplémentaire. Les APPO lui rappellent que à la suite des débats sur la ratification de la convention de La Haye (fin 97-début 98) , les effectifs de la MAI sont passés de 9/10 à 20. cela nous paraît suffisant. Peut- tre faut-il améliorer techniquement l’accès téléphonique et penser au candidats de province en prévoyant un service décentralisé au niveau régional ou départemental…

- Nous demandons également :

. Que les règles d’attribution de l’allocation de soutien familial (ASF) soient appliquées uniformément sur le sol national.
- Que les candidats à l’adoption soient exonérés des frais de légalisation de dossiers en France. Ces frais se surajoutent aux dépenses administratives déjà lourdes (traduction, envois…)
. Congé pour démarches d’adoption : nous souhaitons qu’après les salariés du privé et les fonctionnaires, les personnels à statut particulier (gendarme, militaire…) puissent bénéficier des 6 semaines de congé sans traitement pour démarches d’adoption.

Fin de réunion : 12h40.

Nous avons fait un très large tour d’horizon de l’adoption internationale. M. GOUZES nous a écouté attentivement. Nous avons réaffirmé notre attachement à une image « non caricaturée » de l’adoption internationale : ni « dernière grande aventure moderne » ou « formidable geste d’amour »…ni « pillage des enfants du tiers-monde » par les couples « de pays riches en mal d’enfants ». il est clair que chaque fois que l ‘adoption internationale sera remis en cause ou menacée d’une quelconque manière, nous nous remobiliserons.

Compte-rendu rédigé le 28 septembre 2000 par
Ph. CANET, M. GAZEL, N. PINGET, B. TOMIANKA, D. TRABUC

² ni d’ailleurs de leur « religion » : un enfant ne « nait pas dans une religion » ou « d’une religion ». il est élevé dans la religion X ou Y…