Compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2000 à 16h30
à la Mission de l’Adoption Internationale
sur l’entrée en vigueur de la convention franco-vietnamienne
en matière d’adoption

Liste des présents :

MAI : Mmes Bénédicte Vassallo, Isabelle Pouey, Carole Blestel, et Chantal Bruel.
OAA : Comexseo, Enfants du Monde France, Médecins du Monde, Œuvre de l’Adoption - Comité de Cognac, Œuvre de l’Adoption - Comité de Marseille, Rayon de Soleil de l’Enfant Etranger, Fédération Française des Organismes Autorisés pour l’Adoption, Fédération France Ouest Adoptions.

APPO : Martine Gazel du collectif des APPO, Eric Lissillour et Philippe Canet de l’ADIAH, Marie-Françoise Serannes et Fabienne Vignolly de l’APAEV, Daniele Trabuc des Grains de Riz.

EFA : Danielle Housset et Marie-Amélie Delaunay.

La réunion était animée par Mme Vassallo qui a indiqué en introduction que le Viêt-Nam avait ratifié la convention le 14 juillet dernier. Le dernier échange des instruments de ratification a eu lieu le 26 septembre ; la convention va donc s’appliquer à compter du 1er novembre, suivant son article 22.
Le texte de la Convention met en place un dispositif comparable à la Convention de La Haye avec l’institution de deux Autorités Centrales.
La fiche Viêt-Nam n’est pas encore prête, car :

- Le Viêt-Nam doit modifier son droit interne,
- il faut mettre en place les outils, les circuits de transmissions des documents, et les formations pour l’application de la nouvelle convention.

C’est un lourd investissement tant en France qu’au Viêt-Nam : une formation que devait faire la France au Viêt-Nam la semaine prochaine a été repoussée de quelques semaines par les vietnamiens.

Madame Vassallo souhaite conduire la réunion en évoquant les points sans réponse, les points en cours de discussion, et les points acquis.

· Points sans réponses :

Les délais : les dossiers seront traités par la MAI suivant leur ordre d’arrivée. A partir du moment où la MAI recevra un dossier complet, il lui faudra une quinzaine de jours pour en contrôler la légalité et rédiger la note d’accompagnement. Les dossiers traités seront acheminés par la valise diplomatique une fois par semaine à l’Autorité Centrale vietnamienne qui en accusera réception.
Les délais entre la réception des dossiers par l’Autorité Centrale vietnamienne et l’attribution d’un enfant ne sont pas connus et restent du ressort des autorités vietnamiennes. Si l’on regarde d’autres pays d’origine ayant ratifié la Convention de La Haye on voit que les délais les plus longs sont en Colombie (12/18 mois) et les plus courts en Roumanie (4/6 mois).
L’apparentement étant réalisé par l’Autorité Centrale vietnamienne, la notification en est faite aux candidats à l’adoption par le comité populaire dans le ressort duquel se trouve l’ enfant.
Le voyage sur place des parents adoptifs devraient être relativement court.
La durée de validité des pièces du dossier à constituer par les candidats à l’adoption et le point de départ du délais de validité n’est pas connu de la MAI, une modification des règles vietnamiennes est nécessaire.
Les OAA : les vietnamiens réfléchissent à la manière dont les OAA vont s’intégrer dans la nouvelle convention. Aujourd’hui les OAA ne sont pas reconnues par le Viêt-Nam, les mentionner dans le texte de la convention a été une grande avancée, et la MAI souhaite que les OAA aient un rôle à jouer. Les vietnamiens veulent à terme ratifier la convention de La Haye qui confère un rôle aux OAA, la convention Franco-Vietnamienne sera un test pour eux.
En attendant les OAA peuvent avoir un rôle de conseil, mais au démarrage de la convention tous les dossiers devront passer par la MAI.

La réouverture effective : compte tenu des modifications réglementaires qui doivent avoir lieu au Viêt-Nam, de la mise en place des moyens humains et techniques, la réouverture effective le 1er novembre n’est pas acquise.

· points en cours de règlement :

Répartition des rôles entre Autorités Centrale vietnamienne et les autorités locales, comites populaires : L’apparentement est du ressort de l’Autorité Centrale. La convention va se mettre en place uniquement dans sept 7 provinces dont Hanoï et Ho Chi Minh Ville. Les cinq autres ne sont pas encore complètement déterminées. Ces provinces sont choisies avec des orphelinats qui seront en recherche de candidats à l’adoption pour des enfants à confier.

Le dossier à fournir par les candidats à l’adoption: la liste des pièces du dossiers à constituer n’est pas complètement finalisée, la MAI espère qu’elle le sera pour le 1er novembre ; le nombre d’exemplaires à fournir n’est pas connu.
Il y a des discussions sur l’engagement à donner des nouvelles de l’enfant annuellement jusqu’à sa majorité ( 18 ans), qui n’était pas prévu dans la convention.

Familles identifiées dont les dossiers sont toujours en attente (de part la suspension) : ces dossiers en attente depuis 18 mois établis dans le cadre de la réunion de fratrie seront traités en priorité dans le cadre de la nouvelle procédure, sachant que l’attribution est déjà faite.

· Points acquis :

Santé des enfants : les adoptants qui se verront proposer une attribution d’enfant pourront demander la réalisation d’analyses médicales complémentaires à leur frais avant de donner une réponse à la proposition qui leur est faite.

Frais de dossiers exigés par les comités populaires : ces frais payables en dongs uniquement seront de 1 000 000 dongs (environ 500 francs) contre 2 000 000 précédemment.

Traduction des dossiers : c’est l’Ambassade du Viêt-Nam en France qui effectuera ces traductions. ( nous souhaitons le paiement par chèque contre reçu)

Légalisation : la convention prévoit la suppression de la légalisation des pièces du dossier.

Français résidents à l’étranger : les français qui ne résident pas en France se verront appliquer l’ancienne procédure en vigueur avant la suspension.

Effet des décisions d’adoption : La décision de confier un enfant en adoption prise par les autorités vietnamiennes sera assimilée à une adoption simple en France ; les parents adoptifs devront demander au tribunal le prononcé d’une adoption plénière 6 mois après l’arrivée de l’enfant.

La réunion se termine à 18h

Compte-rendu rédigé par Martine Gazel, Eric Lissillour et Philippe Canet, Marie-Françoise Serannes et Fabienne Vignolly, Daniele Trabuc.