fonction publique

Communiqué du 12 novembre 2001

Mme ROYAL a réuni le jeudi 8 novembre dernier, en présence des représentants du ministère des affaires étrangères et de la Mission de l’adoption internationale (MAI), l’ensemble des partenaires de l’adoption (associations de parents adoptifs et organismes autorisés pour l’adoption) pour débattre des difficultés voire de l’impossibilité de la mise en œuvre de la Convention bilatérale liant la France et le Vietnam en matière d’adoption internationale.

A l’issue de cette rencontre, les associations de parents adoptifs soussignées tiennent à réaffirmer les points suivants :

l’adoption internationale est une possibilité de donner une famille à un enfant qui en est privé et pour lequel aucune solution de type familial n’a pu être trouvée dans son pays d’origine.

cette démarche ne peut, en conséquence, être considérée comme une action humanitaire ou caritative ou une possibilité de rééquilibrage des " rapports Nord/Sud ".

conformément aux dispositions de la Convention de La Haye à laquelle la France a adhéré, le placement en vue d’adoption d’un enfant ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie financière : " Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption " (art. 32).

Ies candidats doivent donc s’acquitter des frais administratifs et éventuellement des frais d’entretien engagés par l’orphelinat pour subvenir aux besoins de l’enfant qui leur est confié. Ces sommes doivent être acceptées par les deux parties de la convention et rendues publiques par elles.

toute autre forme de "participation financière" (par exemple l’obligation de " don tarifé") serait contraire aux engagements internationaux et ne pourrait que s’apparenter à une " marchandisation " des enfants.

Ces principes doivent s’appliquer à tous

candidats dont le dossier est transmis par le service public français (MAI)

organismes autorisés pour l’adoption.

Nous demandons au Gouvernement français de respecter ces principes et dans un souci d’apaisement, de transparence et d’équilibre entre les deux voies d’adoption

de ne pas accorder provisoirement de délégation de transmission de dossiers aux OAA : certaines d’entre elles s’étant d’ores et déjà engagées (sans concertation avec les pouvoirs publics français) à verser une contrepartie financière globale et non détaillée à chaque placement d’enfant en plus du financement d’un projet humanitaire. Cette pratique est totalement contraire aux engagements internationaux de la France et sa légitimation rendrait aléatoire la démarche par le service public qui doit se faire sans contrepartie humanitaire et sans obligation de " don ".

de " geler " les sommes affectées par le ministère des affaires étrangères en vue de projets d’aide humanitaire aux orphelinats parties de la Convention et plus généralement de ne pas lier les actions de coopération internationale avec la question de l’adoption.

de préciser avec les autorités compétentes vietnamiennes le montant des frais administratifs et éventuellement le montant des frais d’entretien de l’enfant. Ces sommes doivent être identiques pour les adoptions transitant par le service public ou par les organismes autorisés. Si ce n’était pas le cas, l’égalité des candidats dans la possibilité de voir aboutir leur démarche serait rompue et conduirait inévitablement à des phénomènes de " surenchère ".

de rendre public ces montants fixés par les deux parties de la Convention.

de mettre en œuvre les articles 5 et 20 de la Convention bilatérale qui prévoient une concertation régulière entre nos deux pays pour en résoudre notamment les problèmes d’application.

Les associations de parents adoptifs.

ADIAH, APAEV, Grains de Riz, Mouvement pour l'Adoption Sans Frontières (MASF) ,
Pousse de Bambou (12 novembre 2001)